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Voeu relatif à la sanctuarisation du budget logement de l’Etat – rattaché au projet de délibération relatif aux aides à la pierre en faveur du logement social et de l’habitat privé – Mai 2014

13 février 2015

Rattaché au projet de délibération 2014 DLH 1001 G : Avenants aux conventions de délégation de compétence en matière d’aides à la pierre en faveur du logement social et de l’habitat privé.

Déposé par Jérôme Dubus, Valérie MONTANDON, Delphine BURKLI, Pierre-Yves BOURNAZEL, Claire de CLERMONT-TONNERRE Daniel-Georges COURTOIS, Danièle GIAZZI et les élus du groupe UMP,

Relatif à la sanctuarisation du budget logement de l’État,

Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général,

Considérant la 22ème  proposition du candidat à l’élection présidentielle François Hollande : « J’agirai pour que soient construits au cours du quinquennat 2 500 000 logements »,

Considérant le plan de 50 milliards d’économies présenté par le Premier Ministre et adopté par une courte majorité à l’Assemblée Nationale,

Considérant que les économies de ce plan devraient notamment provenir des collectivités locales pour 11 milliards,

Considérant le gel des allocations famille et logement pour un montant de 2 milliards,

Considérant que la maire de Paris a déclaré que « les milliards d’économies » demandés par le gouvernement aux collectivités territoriales n’étaient pas pertinents,

Considérant que la participation de l’État aux aides à la pierre affiche dans les avenants présentés dans ce projet de délibération une baisse de 5 % par rapport à 2013 et que la programmation prévisionnelle des PLS est en nette diminution,

Considérant qu’en 2013, le budget primitif de la mairie de Paris prévoyait de la part de l’Etat 119 950 000 euros de subventions sur crédits délégués et qu’elles n’ont été établies en réalité à 90 millions d’euros,

Considérant que cette enveloppe des crédits dédiés à Paris correspond à 20 % du budget national, laquelle avait été réduite proportionnellement au budget national,

Considérant que la participation en hausse de 3 millions d’euros d’Action Logement en 2014 dans ces avenants permet une enveloppe plus importante grâce au financement des entreprises privées,

Considérant que le logement demeure une préoccupation prioritaire pour les parisiennes et les parisiens,

Jérôme Dubus, Valérie MONTANDON, Delphine BURKLI, Pierre-Yves BOURNAZEL, Claire de CLERMONT-TONNERRE Daniel-Georges COURTOIS, Danièle GIAZZI et les élus du groupe UMP émettent le vœu  :

  • que la maire de Paris obtienne du Gouvernement l’arrêt du désengagement financier en matière de logement, que le plan d’économies n’impacte pas davantage les aides à la pierre, et que le budget national consacré au logement soit sanctuarisé.