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Voeu relatif à la transparence dans les politiques de logement de la Ville – rattaché au projet de délibération relatif à l’adoption du PLH – Février 2015

10 février 2015

Vœu déposé par Florence BERTHOUT et les élus du groupe UMP relatif à la transparence dans les politiques de logement de la Ville, rattaché à la délibération 2015 DLH 19 : Adoption du Plan local de l’Habitat modifié.

Considérant que les politiques du logement à Paris doivent faire l’objet de la transparence la plus rigoureuse ;

Considérant qu’une réponse fine aux demandes, de plus en plus nombreuses, que reçoit la Direction du Logement, exige une connaissance précise de l’état du logement social dans chaque arrondissement ;

Considérant que les Parisiens doivent pouvoir disposer d’une information à al fois claire et complète sur le logement social dans leur arrondissement et dans Paris ;

Considérant que les services de la Direction du Logement et de l’Habitat opposent une fin de non recevoir aux demandes réitérées des mairies d’arrondissement souhaitant obtenir de telles données ;

Considérant par ailleurs que les rigidités du système d’attribution des logements et des locaux commerciaux du parc de la Ville de Paris ont pour conséquence une rotation imparfaite des locataires et des périodes de vacance, parfois significatives, des locaux concernés ;

Considérant que le très faible taux de rotation dans le parc social  pour conséquence un allongement du délai moyen d’attente d’un logement allant jusqu’à 7 ans.

Considérant que les logements sociaux manifestent naturellement une grande disparité en termes de type de financement, de nombre de pièces ainsi que de surface, et que si la répartition du nombre de logements par réservataire est déterminée, la clé de réservation de chaque logement au moment d’une procédure de désignation de candidats demeure quant à elle inconnue ;

Considérant que l’exigence d’une plus large information des Maires d’arrondissement avait déjà été formulée par la Mission d’Information et d’Évaluation du Conseil de Paris sur les modes et méthodes d’attribution des logements sociaux à Paris, dont le rapport de juillet 2012 préconisait notamment : « Recommandation n°26 : Améliorer l’information des maires d’arrondissement, afin qu’ils puissent disposer d’une vision d’ensemble sur les relogements effectués dans le parc social dans leur arrondissement. »
Considérant la volonté de la Mairie de Paris de recueillir les observations des mairies d’arrondissement, comme indiqué au premier chef dans l’exposé des motifs ;

Considérant que les remarques et proposition en ce sens, présentées notamment lors d’un vœu au Conseil de Paris de septembre dernier par la Maire du Ve arrondissement, sont restées lettre morte ;

Sur la proposition de Mme Florence BERTHOUT, Maire du Ve arrondissement, les membres du groupe UMP émettent le vœu :

  • Que la Maire de Paris établisse chaque année la liste exhaustive, arrondissement par arrondissement, des logements sociaux et intermédiaires du parc de la Ville, classés par type de financement et par adresse ;
  • Que ce baromètre du logement social soit assorti de données sur les modalités d’occupation de ces logements, notamment eu égard aux critères sociaux ;
  • Que chaque mois, soit publié un état des vacances des logements et locaux commerciaux du parc de la Ville ;
  • Que les bailleurs sociaux rendent publique la clé de répartition des logements sociaux selon les différents réservataires aux fins de désignation des candidats ;
  • Que cette clé garantisse le maintien de l’égalité entre les différents réservataires en termes non seulement de nombre de logements réservés, mais également de type de financement, de nombre de pièce et de surface de chaque logement.