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Voeu relatif à la transparence du compte foncier – Octobre 2015

23 octobre 2015

Rattaché à la délibération 2015 DFA 137 et 2015 DFA 61 G : Communication sur le débat des orientations budgétaires 2016

Présenté par Nathalie Kosciusko-Morizet, Pierre Gaboriau, Jean-François Legaret, Jean-Baptiste de Froment, Christian Saint-Etienne, Jean-François Lamour, Claude Goasguen, Geoffroy Boulard, Jean-Jacques Giannesini  et l’ensemble des élus du groupe les Républicains,

Relatif à la transparence du compte foncier,

Le Conseil de Paris,

Considérant que le compte administratif mentionne parmi les dépenses  d’investissement, les acquisitions foncières et à cette fin les dotations affectées au compte foncier ;

Considérant qu’il n’est pas fait état- au sein d’un document spécifique-des mouvements financiers relatifs à l’ensemble des opérations immobilières telles que les cessions, les acquisitions, les baux pris ou consentis, les délégations aux opérateurs du droit de préemption ou de priorité ;

Considérant que dans sa réponse au rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes relatif à l’examen de la gestion des biens du domaine public en date du 11 juin 2013, la Ville de Paris confirme la mise en œuvre d’une politique d’arbitrage visant notamment à « l’élaboration et au suivi d’un programme pluriannuel de cessions, dont la déclinaison annuelle est examinée lors des groupes de pilotage du compte foncier » ;

Considérant qu’aucune information n’émane des groupes de pilotage du compte foncier, alors que l’exécutif municipal invoque constamment dans ses déclarations, en appui de sa politique de logement, le recours au compte foncier ;

Considérant que le budget primitif et le compte administratif n’évoquent que très partiellement le compte foncier , et qu’à cet égard  le rapport financier 2014 indique seulement deux lignes pour le montant des cessions des immobilisations et celui des acquisitions foncières, sans que cela fasse l’objet d’une annexe, ou au moins d’un chapitre détaillant les recettes et les dépenses au titre du compte foncier ;

Sur proposition de Nathalie Kosciusko-Morizet, Pierre Gaboriau, Jean-François Legaret, Jean-Baptiste de Froment, Christian Saint-Etienne, Jean-François Lamour, Claude Goasguen, Geoffroy Boulard, Jean-Jacques Giannesini et l’ensemble des élus du groupe les Républicains et les élus du groupe les Républicains

Émet le vœu :

  • que la maire de Paris communique avant la séance budgétaire de décembre le compte foncier détaillé annuel permettant de retracer l’intégralité des opérations impactant le compte foncier