Restez informés

Voeu relatif à l’application de l’arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 prévoyant un jour de fermeture hebdomadaire pour les commerces de vente au détail alimentaire – Juin 2014

12 février 2015

Vœu présenté par Geoffroy Boulard et les élus du groupe UMP relatif à l’application de l’arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 prévoyant un jour de fermeture hebdomadaire pour les commerces de vente au détail alimentaire

Considérant l’arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 ordonnant aux commerces de vente au détail de l’alimentation générale (fixes ou ambulants) de choisir un jour de fermeture hebdomadaire le dimanche ou le lundi, de 0h à 24h.

Considérant l’article L 3132-13 du code du travail qui institue une dérogation à la règle du repos dominical des salariés : « dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures », ce qui implique qu’au plus tard à 13h les salariés des commerces alimentaires doivent être en repos. (Loi Mallié de 10 août 2009 réaffirmant le principe de repos dominical).

Considérant l’augmentation du nombre de commerces issus de la grande distribution qui emploient illicitement dans la Capitale des salariés au-delà de 13h le dimanche et/ou ouvrent 7 jours sur 7,

Considérant que ces pratiques faussent le jeu normal de la concurrence en ne respectant pas les règles légales en vigueur,

Considérant l’ordonnance de référé rendue par le TGI de Paris le 13 juin 2013 qui a condamné plusieurs commerces de vente au détail de l’alimentation générale,

Considérant la décision du Conseil d’Etat du 30 décembre 2013 refusant l’admission du pourvoi en cassation d’une société qui demandait l’abrogation de l’arrêté du 15 novembre 1990.

Considérant que les commerçants de proximité – et notamment les indépendants – sont des acteurs reconnus et indispensables du lien social dans nos quartiers qu’il convient de soutenir et de préserver à Paris,

Geoffroy Boulard et les élus du Groupe UMP propose au Maire de Paris de demander au Préfet de Police, en lien avec la Direction générale du Travail

– de renforcer les contrôles des établissements parisiens qui ne respectent pas l’arrêté du 15 novembre 1990 et l’article L 3132-13 du code du travail
– et de communiquer aux élus et aux organisations professionnelles les moyens affectés à cette mission et ses résultats.