Restez informés

Voeu relatif à l’Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées – Octobre 2014

12 février 2015

Vœu présenté par Jean-Pierre Lecoq et les élus du groupe UMP relatif à l’Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)

Considérant que l’Etat vient de décider unilatéralement de prélever 29 M€ sur les réserves de l’AGEFIPH dans le cadre du projet de loi de finances 2015 ;

Considérant que l’AGEFIPH a subi au cours des dernières années de nombreux transferts de charges et de missions de l’Etat (gestion de la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, gestion de la reconnaissance de la lourdeur du handicap) ;

Considérant que cette nouvelle ponction s’inscrit dans un contexte de forte diminution des contributions des entreprises à l’AGEFIPH (de 604 M€ en 2007 à 411 M€ en 2014) et parallèlement d’une utilisation conséquente de ses réserves pour alimenter sa politique d’intervention en particulier sur les thématiques de maintien de l’emploi, de formation et d’apprentissage en cohérence avec les objectifs poursuivis par l’Etat ;

Considérant que l’AGEFIPH n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations membres de son Conseil d’administration, composé en outre des associations de personnes en situation de handicap et des partenaires sociaux ;

Considérant que le Conseil d’administration de l’AGEFIPH s’est d’ailleurs prononcée majoritairement contre cette décision unilatérale de l’Etat ;

Considérant que cette décision remet en cause à moyen terme la politique menée depuis plusieurs années et va conduire le Conseil d’administration de l’AGEFIPH à revoir le contenu ou le périmètre d’aides ou de prestations versées aux entreprises ou directement aux personnes en situation de handicap ;

Considérant que l’Etat n’apporte aucune garantie sur l’utilisation de cette ponction, qui pourraient ne pas être utilisée au bénéfice des personnes handicapées, et que de nombreuses interrogations pèsent sur le rôle de l’Etat en matière d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. En effet, dans un contexte d’aggravation dramatique du chômage auquel sont confrontées plus de 420 000 personnes en situation de handicap, la politique de l’Etat semble se limiter à de simples transferts de charges ou ponctions sur le budget de l’AGEFIPH ;

Considérant que les associations œuvrant pour les personnes en situation de handicap ne doivent pas constituer une variable d’ajustement du budget de l’Etat et qu’elles sont en droit d’attendre au contraire une amplification de l’effort conduit ;

Considérant que l’emploi des personnes en situation de handicap est un enjeu déterminant pour leur inclusion ;

Jean-Pierre Lecoq et les élus du groupe UMP demandent à la Maire de Paris :

  • D’intervenir d’urgence auprès du gouvernement et notamment auprès de la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes en demandant de sursoir à la décision unilatérale prise par le gouvernement de ponctionner les réserves de l’AGEFIPH d’une somme de 29 millions d’euros ;

  • De demander au gouvernement d’engager immédiatement des discussions avec les représentants de l’AGEFIPH dans le cadre de l’examen des futures lois de finances.