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Voeu relatif à l’attribution des logements du parc social de la Ville de Paris en priorité aux demandeurs habitant ou travaillant dans l’arrondissement concerné – Juillet de 2014

13 février 2015

Déposé par Claude GOASGUEN, Danièle GIAZZI, Pierre GABORIAU, Céline BOULAY-ESPERONNIER, Eric HELARD, Michèle ASSOULINE, Pierre AURIACOMBE, Béatrice LECOUTURIER, Grégoire CHERTOK, Julie BOILLOT, Stéphane CAPLIEZ, Ann-Katrin JEGO et les élus des Groupes UMP et UDI-Modem,

Relatif à l’attribution des logements du parc social de la Ville de Paris en priorité aux demandeurs habitant ou travaillant dans l’arrondissement concerné ;

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2511-13 ;

Vu le règlement intérieur du Conseil de Paris ;

Vu le vœu adopté à la majorité du Conseil du 16e arrondissement du 23 juin 2014 ;

Considérant que la répartition des appartements du parc social des sociétés HLM de la Ville de Paris s’effectue, selon les conventionnements, entre le préfet de Paris, le 1% patronal, la ville de Paris (qui partage son contingent entre la mairie de l’arrondissement concerné et la mairie de Paris) et le bailleur social (qui dispose d’un contingent au titre des accords collectifs, d’un contingent au titre des mutations, d’un contingent au titre des urgences, et d’un contingent pour ses propres dossiers) ;

Considérant que cette répartition ne permet aux maires d’arrondissement, et aux commissions qu’ils mettent en place, de sélectionner des candidats que pour 10 à 12 % des logements disponibles, alors que la Maire de Paris, par le cumul des appartements de la mairie de Paris et des bailleurs qu’elle contrôle, dispose d’une force de proposition de près de 65 % ;

Considérant que, si les commissions d’arrondissement sont souvent attachées à prioriser les candidatures de demandeurs habitant ou travaillant dans leur arrondissement, la mairie de Paris et les bailleurs sociaux n’intègrent pas cet élément dans leurs choix ;

Considérant de ce fait que l’essentiel des appartements disponibles dans les arrondissements échappent aux habitants et aux personnes qui travaillent dans ces arrondissements ;

Sur la proposition de Claude GOASGUEN, Danièle GIAZZI, Pierre GABORIAU, Céline BOULAY-ESPERONNIER, Eric HELARD, Michèle ASSOULINE, Pierre AURIACOMBE, Béatrice LECOUTURIER, Grégoire CHERTOK, Julie BOILLOT, Stéphane CAPLIEZ, Ann-Katrin JEGO et des élus des Groupes UMP et UDI-Modem ;

ÉMET LE VŒU

Que tous les réservataires habilités à désigner des candidats aux logements des sociétés HLM de la Ville de Paris examinent en priorité les candidatures des personnes habitant ou travaillant dans l’arrondissement dans lequel se trouve l’appartement disponible.