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Voeu relatif à l’engagement d’une procédure de modification du PLU – Juillet 2014

13 février 2015

Vœu déposé par Florence BERTHOUT et les élus du groupe UMP, relatif à l’engagement d’une procédure de modification du PLU

Considérant que la loi ALUR supprime les coefficients d’occupation du sol (COS) qui permettaient une approche fine des exigences d’équilibre territorial de l’habitat et de l’emploi, de mixité sociale et de protection de l’environnement ;

Considérant que la loi ALUR n’a pas prévu de mesures transitoires pour accompagner cette suppression et que les décrets de ladite loi ne sont pas sortis ;

Considérant que la suppression des COS ouvre des droits à construire supplémentaires sur un nombre important de terrains ;

Considérant que l’ordonnance du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logements, à effet immédiat, avait ouvert la voie à Paris à un système de dérogations aux règles du PLU, dans le cadre de l’instruction des règles d’urbanisme ;

Considérant que ces dérogations peuvent être accordées au bénéfice de projets destinés à l’habitation et répondant à un objectif de mixité sociale ;

Florence BERTHOUT et les élus du groupe UMP demandent à la Maire de Paris qu’elle s’engage à : 

–       ne pas réduire l’emprise des espaces verts et des espaces verts protégés ;

–       ne pas augmenter la hauteur maximale de construction actuelle.