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Voeu relatif à l’engagement d’une procédure de modification du PLU – Septembre 2014

12 février 2015

Vœu déposé par Florence BERTHOUT et les élus du groupe UMP, relatif à l’engagement d’une procédure de modification du PLU

Considérant que la loi ALUR, dont la proposition de modification générale du PLU se fait l’écho, supprime les coefficients d’occupation du sol (COS) ;

Considérant que les COS et les dispositions réglementaires qui s’y référaient, permettaient une approche fine des exigences d’équilibre territorial de l’habitat et de l’emploi, de mixité sociale et de protection de l’environnement ;

Considérant que la loi ALUR n’a pas prévu de mesures transitoires pour accompagner cette suppression ;

Considérant de surcroît que le projet d’une modification générale du PLU est mené avec une telle urgence qu’il n’a pas permis d’attendre les décrets d’application de la loi ALUR en mesure de préciser de telles mesures transitoires ;

Considérant que la suppression des COS ouvre des droits à construire supplémentaires sur un nombre important de terrains ;

Considérant que le projet de modification générale du PLU propose d’accompagner ce changement de situation, et que la hâte avec laquelle il est mené implique ;

Considérant par ailleurs que l’ordonnance du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logements, à effet immédiat, avait ouvert la voie à Paris à un système de dérogations aux règles du PLU, dans le cadre de l’instruction des règles d’urbanisme ;

Considérant que ces dérogations peuvent être accordées au bénéfice de projets destinés à l’habitation et répondant à un objectif de mixité sociale ;

Considérant que la période de presque une année qui s’est écoulée depuis la promulgation de l’ordonnance du 3 octobre 2013, a dû laisser à l’exécutif parisien un temps amplement suffisant pour faire œuvre prospective et préparer la liste des dérogations possibles au PLU, fondées sur l’ordonnance du 3 octobre 2013 ;

Florence BERTHOUT et les élus du groupe UMP demandent à la Maire de Paris de :

  • donner la liste des terrains parisiens sur lesquels la Ville de Paris se prépare à augmenter les droits à construire ;

  • donner la liste des dérogations aux règles du PLU que l’exécutif envisage de mettre en œuvre en se fondant sur l’ordonnance du 3 octobre 2013.