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Voeu relatif à l’extension de zone touristique dans le 12e – Février 2015

10 février 2015

Déposé par Valérie MONTANDON, François HAAB et les élus des groupes UMP et UDI MoDem

Relatif à l’autorisation de l’ouverture des commerces le dimanche pour les entreprises de Bercy Village

Vu les articles L3132-20 et suivants du code du travail instituant des dérogations accordées par le Préfet au principe du repos dominical ;

Considérant que Bercy village enregistre 3 millions de visiteurs dans la semaine et 5 millions le week-end ;

Considérant que pendant la période où les commerces ouvraient encore le dimanche (avant 2012), le travail dominical pour les enseignes présentes à Bercy Village représentait entre 20 et 30% du chiffre d’affaires réalisé sur la semaine ;

Considérant que ce chiffre d’affaires réalisé le dimanche n’est pas reporté sur les autres jours de la semaine ;

Considérant que l’ouverture des magasins le dimanche serait donc un gisement de croissance important et d’autant plus salutaire pour ces entreprises, alors que la France connaît actuellement une période de crise économique et un chômage en progression continue atteignant un taux de 9,7% dont 23% chez les jeunes ;

Considérant que l’autorisation d’ouverture des commerces le dimanche à Bercy Village permettrait la création de 80 à 100 emplois environ ;

Considérant que plus de la moitié de la clientèle de la FNAC de Bercy Village est composée de  personnes d’origines extérieures à Paris dont 44 % de personnes issues d’autres communes de la région Ile-de-France et 8 % du reste de la France ;

Considérant que l’enseigne de FNAC a ouvert en juin 2012 avec un « business plan » reposant une ouverture dominicale escomptant un classement de la zone en PUCE et qu’actuellement l’équilibre économique du magasin est menacé et considérant de ce fait qu’il existe un risque de fermeture de cette enseigne et d’autres entreprises par effet de ricoché ;

Considérant qu’à l’heure d’une concurrence accrue de certains acteurs de la vente en ligne, les commerces traditionnels, et notamment ceux de produits culturels et de loisirs, connaissent des situations économiques très difficiles, illustrées par la récente mise en redressement judiciaire de Virgin, mais aussi de la FNAC Bastille dans le XIIeme arrondissement en 2009 ;

Considérant  que Bercy Village s’est imposé comme un pôle d’activité essentiel au dynamisme du  12ème arrondissement qui a par ailleurs, déjà subi des fermetures ;

Considérant que le travail le dimanche permettrait de garantir la pérennité économique de certains magasins actuellement implantés à Bercy Village ;

Considérant que Bercy Village fort de son complexe de cinémas, de son parc, son patrimoine culturel et architectural et de sa diversité des boutiques de vente au détail est un périmètre caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et par l’importance de la clientèle concernée concourant à ‘attractivité de ce secteur ;

Considérant que le périmètre est facilement identifiable en raison de la situation sectorielle et qu’il  ne pose pas de problème de délimitation de la zone ;

Considérant que l’extension du travail le dimanche à Bercy Village ne créerait donc pas de concurrence déloyale avec les commerces environnant notamment de commerce de proximité ; et que par sa localisation il n’y a pas de gêne causée aux riverains ;

Considérant que le groupe Altarea Cogedim qui gère Bercy Village finance totalement le nettoiement du site, et qu’ainsi l’ouverture des magasins le dimanche n’engendrerait pas de coût supplémentaire de nettoiement pour les services municipaux ;

Considérant que le nombre d’enseignes actuellement présentes à Bercy Village (Nature et Découvertes, Arteum, FNAC, etc)   représentent une offre culturelle de qualité pour les parisiens, et que le budget d’animation et de communication financé par les commerçants de Bercy village s’élève a 650 000 euros ;

Considérant que les dossiers déposés par les commerçants demandant le classement en zone PUCE, donnent droit à des contreparties fixées par un accord collectif ou garantissant a minima le volontariat, à travers l’accord écrit du salarié, le repos compensateur et le doublement du salaire ;

Considérant le rapport rendu le 16 décembre à la Maire de Paris dans le cadre de la Mission d’Evaluation et d’Information sur le travail dominical et nocturne à Paris ;

Valérie MONTANDON François HAAB et les élus des groupes UMP et UDI MoDem émettent le vœu :

  • que la Maire de Paris demande au préfet, à défaut du classement de tout Paris comme commune d’intérêt touristique, de classer le secteur de Bercy Village zone d’affluence touristique exceptionnelle.