Restez informés

Voeu relatif à l’organisation d’un référendum sur l’ouverture des commerces le dimanche – Mars 2015

11 mars 2015

Vœu présenté par Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-Baptiste de Froment, Florence Berthout, Geoffroy Boulard, Valérie Montandon, Alexandre Vesperini et les élus du groupe UMP

Relatif  à l’organisation d’un référendum d’initiative locale sur l’ouverture des commerces le dimanche

Le Conseil de Paris,

Considérant l’article L 3132-25 du code du travail issu de la loi du 10 août 2009, offrant la  possibilité au Maire de Paris de proposer la création de zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente dans lesquelles les commerces de détail peuvent ouvrir le dimanche ;

Considérant que la carte actuelle des sept zones touristiques de la capitale n’a pas évolué depuis 2007 ;

Considérant que la Maire de Paris a décidé en juin 2014 de la création d’une Mission d’Information et d’Evaluation relative au travail dominical ;

Considérant l’important travail fourni, qui permis, en plus de six mois, de procéder à 132 rencontres de personnes qualifiées et de prendre en compte la position de 80 organismes différents ;

Considérant qu’à l’issue de ces travaux, bien qu’Anne Hidalgo ait déclaré à la presse ne pas exclure « d’étendre les zones existantes ou d’en créer de nouvelles », aucune évolution n’a été apportée à la réglementation encadrant l’ouverture des commerces le dimanche ;

Considérant en particulier que lors du Conseil de Paris des 9-10-11 février 2015, la Maire de Paris s’est opposée à toutes les demandes des élus du groupe UMP (grands magasins, BHV, « quartier chinois », avenue des Ternes, etc.) ;

Considérant par ailleurs que l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi Macron rend parfaitement connu le régime qui serait applicable au travail dominical en cas de création de zone touristique internationale, et que donc la Maire de Paris n’a plus aucune raison de repousser encore sa décision sur une évolution ou non de la réglementation applicable au travail dominical ;

Considérant que, parallèlement, la maire de Paris a qualifié « de recul démocratique » la création, dans le cadre de la loi Macron, de « zones touristiques internationales » où l’ouverture des commerces sera permise le dimanche, sur décision du Gouvernement et après un avis simple (et donc non contraignant) du Maire ;

Considérant que l’attachement de la Maire de Paris à la démocratie ne saurait s’exprimer de meilleure manière qu’en donnant directement la parole aux Parisiens, afin que ces derniers puissent faire connaître clairement leur volonté quant à l’extension ou non de la liberté des commerces d’ouvrir le dimanche ; que cette consultation directe serait le meilleur moyen pour Paris de faire entendre sa voix face au Gouvernement qui pourra bientôt décider sans consultation de créer des zones d’intérêt touristique ;

Considérant justement que l’article article 72-1 de la Constitution, alinéa 2, prévoit que « dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité » ;

Vu les articles LO1112-1 à LO1112-14-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-Baptiste de Froment, Florence Berthout, Geoffroy Boulard, Valérie Montandon, Alexandre Vesperini et des élus du groupe UMP ;

Emet le vœu que le Maire de Paris procède dans un délai de 6 mois à l’organisation d’un référendum d’initiative locale sur l’ouverture des commerces le dimanche et confie à un groupe de travail, composé à parité d’élus de la majorité et de l’opposition, la charge de définir les questions précises qui seront posées, afin de permettre aux Parisiens d’exprimer clairement leurs préférences.