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Voeu relatif à un audit juridique du respect des règles de sécurité au sein des écoles – Juillet 2014

13 février 2015

Vœu présenté par Brigitte KUSTER, Alix BOUGERET
et les élus du Groupe UMP
Relatif à un audit juridique du respect des règles de sécurité au sein des écoles dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs

Considérant la réforme des rythmes éducatifs mise en place à Paris depuis la rentrée 2013 ;

Considérant les conséquences d’une telle réforme sur le fonctionnement interne des établissements scolaires ;

Considérant l’audit réalisé par le cabinet ICC, dont une partie des conclusions ont été communiquées lors du comité parisien de suivi et d’évaluation du 12 juin dernier ;

Considérant que les conséquences juridiques liées au partage de responsabilités entre le temps scolaire et péri scolaire (et de fait entre les directeurs et les REV) ne sont pas clairement traitées dans cet audit ;

Considérant pourtant qu’il aurait été nécessaire d’identifier et d’évaluer les risques potentiels en matière de sécurité des enfants (sorties non prévues, intrusions dans l’école, difficultés en cas d’évacuation …) et de travailler en concertation avec l’ensemble des acteurs afin de trouver des solutions ;

Considérant le décret du 24 avril 1989 qui régit les obligations du directeur en matière de sécurité ;

Considérant l’arrêté du 19 juin 1990 qui désigne le directeur comme seule autorité compétente pour la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d’incendie ;

Considérant que les directeurs demeurent à ce jour les « responsables uniques de sécurité » dans leur établissement ;

Considérant qu’ils ne sont pourtant plus en mesure d’assumer cette tâche entre 15h et 16h30 les mardis et vendredis et qu’ils n’ont pas la possibilité d’organiser d’alerte incendie ou PPMS pendant l’ARE, n’étant pas « responsables » durant le temps de l’ARE ;

Considérant que les REV ne sont en outre pas formés pour assurer, contrairement aux directeurs d’école, la responsabilité des biens et des personnes dans l’établissement, et ne sont pas en capacité d’assurer une évacuation incendie ou un Plan Particulier de Mise en Sécurité (PPMS) ;

Considérant que, dans ces conditions, la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs n’apparait pas compatible avec les dispositions légales précédemment mentionnées ;

Considérant que la sécurité des enfants doit rester une priorité dans la mise en œuvre de la réforme ;

Sur proposition de Brigitte Kuster, Alix Bougeret et des élus du Groupe UMP, le Conseil de Paris émet le vœu que soit lancé un audit juridique de la réforme des rythmes éducatifs visant à clarifier les responsabilités des directeurs et des REV en matière de sécurité.