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Vœu relatif à un double permis de construire bureau/logement – Février 2016

9 février 2016

Vœu déposé par Jérôme DUBUS,  Michèle ASSOULINE, Pierre-Yves BOURNAZEL, Delphine BURKLI, Claire de CLERMONT-TONNERRE, Daniel-Georges COURTOIS,  Agnès EVREN, Valérie MONTANDON, Alexandre VESPERINI et les élus du groupe les Républicains

Relatif à un double permis de construire bureau-logement

Considérant l’évolution des pratiques professionnelles telles que le coworking et les fab lab,

Considérant que ces concepts innovants d’organisation du travail conduisent à des mutualisations des espaces de bureaux,

Considérant que le contexte immobilier parisien et francilien révèle à la fois des constructions de bureaux considérables (12 millions de m2 de bureaux projetés dans la métropole d’ici à vingt ans) notamment autour des futures gares du Grand Paris Express, mais également une demande globale en baisse liée à la mutation profonde des pratiques,

Considérant que Paris manque de logements accessibles aux classes moyennes, aux familles et aux jeunes actifs,

Considérant que les immeubles de bureaux obsolètes plus rapidement représentent des opportunités foncières importantes permettant de produire des logements,

Considérant que le projet de délibération DLH 59 propose d’ajouter un article 10 dans le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation ainsi que les principes déterminant les compensations,

Considérant  qu’il est ainsi proposé de créer un régime donnant la possibilité aux propriétaires de locaux autre qu’habitation (bureaux, commerces) de changer à partir d’une simple déclaration, cet usage en habitation pour une durée maximale de quinze ans,

Considérant que ce dispositif présente certes l’avantage d’une certaine réversibilité mais demeure limité à quinze ans,

Considérant qu’il est donc nécessaire d’élaborer des bâtiments tertiaires adaptables et destinés à tous les usages comprenant  un volet de transformation en logement,

Jérôme DUBUS,  Michèle ASSOULINE, Pierre-Yves BOURNAZEL, Delphine BURKLI, Claire de CLERMONT-TONNERRE, Daniel-Georges COURTOIS,  Agnès EVREN, Valérie MONTANDON, Alexandre VESPERINI et les élus du groupe les Républicains émettent le vœu suivant :

  • Que la maire de Paris interpelle le Gouvernement  en vue d’une évolution du Code de l’Urbanisme, et du champ d’application des différentes autorisations visées notamment par l’article R421 et suivants du Code de l’Urbanisme, et par les articles L-2131-1,L- 2132-2 du CGCT, en vue de l’élaboration d’un « double permis de construire bureau-logement » dans un même bâtiment, et de ce fait garant de la valeur de ce  bien au- delà des baux et de son premier usage.