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Vœu relatif à un moratoire des impôts, des taxes et des redevances – Décembre 2016

6 décembre 2016

VŒU

Rattaché aux projets de délibération 2016 DFA 169 – 2016 DFA 66-G

Présenté par Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Pierre GABORIAU, Jean-François LEGARET, Claude GOASGUEN, Jean-François LAMOUR, Geoffroy BOULARD, Jean-Baptiste de FROMENT, Jean-Jacques GIANNESINI, Christian SAINT-ETIENNE et les élus du groupe les Républicains

Relatif à un moratoire des impôts, des taxes et  des redevances

Considérant la crise économique qui affecte l’activité de la capitale et notamment  les  secteurs de l’hôtellerie et du commerce particulièrement touchés et  qui enregistrent un recul de plus de 10% des touristes, en dépit de l’Euro 2016 dont 25% pour les asiatiques ;

Considérant la forte hausse des faillites d’entreprises qui retrouvent les niveaux très élevés des récessions de 1993 et de 2008 ;

Considérant que la place de Paris sur le plan financier figure au 37e rang mondial derrière Johannesburg et que les investissements étrangers sont à l’arrêt quand ils progressent de 14% en Europe ;

Considérant que le chômage touche 8,8% de la population active alors que la plupart des métropoles européennes sont en situation de plein-emploi ;

Considérant qu’après le Brexit , des entreprises financières s’apprêtent à quitter Londres avec leurs emplois et leurs actifs mais que seules New York, Francfort et Amsterdam sont en capacité d’attractivité pour mieux les accueillir ;

Considérant la critique récurrente de la Chambre régionale des comptes dans son rapport sur les marges de manœuvre financières de la Ville de Paris qui relève « une fiscalité instable »à travers l’augmentation de la taxe de séjour en 2015 ;

Considérant le compte administratif 2015 qui fait état de plus de 4% d’augmentation de l’ensemble des impôts et taxes soit des recettes en hausse de 226 millions d’euros ;

Considérant la hausse de 3,7 % dans le BP 2017 des redevances des usagers parisiens ;

Considérant que l’Assemblée Nationale  sur proposition d’élus parisiens du Parti socialiste a voté un taux de majoration allant de 5 à 60% pour majorer la taxe d’habitation des 92 000 propriétaires de résidences secondaires de la capitale, et que le BP 2017 retient la majoration maximale de 60 % ;

Considérant que la maire de Paris avait déjà obtenu du ministère des Finances l’introduction dans le projet de loi de finances rectificatif 2014 la possibilité pour les communes en zones tendues de majorer la taxe d’habitation de 20% pour les logements occupés à titre de résidences secondaires ;

Considérant la revalorisation de 0,4% des bases locatives qui entrainera une hausse des impôts locaux a également été votée par l’Assemblée Nationale ;

Considérant l’engagement de mandature de la maire de Paris de ne pas augmenter la fiscalité des parisiens ;

Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Pierre GABORIAU, Jean-François LEGARET, Claude GOASGUEN, Jean-François LAMOUR, Geoffroy BOULARD, Jean-Baptiste de FROMENT, Jean-Jacques GIANNESINI, Christian SAINT-ETIENNE et les élus du groupe les Républicains émettent le vœu suivant :

  • que la maire de Paris instaure -conformément à sa promesse de campagne- un moratoire des impôts, des taxes et des redevances et  renonce notamment à la majoration maximale de 60 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.