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Voeu relatif à un programme d’actions par arrondissement et des prescriptions techniques permettant de lutter contre le bruit – rattaché au projet de délibération relatif au bruit – Mars 2015

11 mars 2015

Rattaché à la délibération 2015 DEVE 37 – Approbation des cartes stratégiques du bruit et du projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement pour le lancement de la consultation au public

Déposé par Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Delphine BURKLI, Claire de CLERMONT-TONNERRE, Gypsie BLOCH, Jean-Baptiste de FROMENT et les élus du groupe UMP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles R. 572-7 et R. 572-10 ;

Vu la directive européenne n°2002-49 du 25 juin 2002 imposant aux autorités compétentes la réalisation de plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) ;

Vu l’ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 confiant aux maires ou aux présidents des EPCI compétents en matière d’environnement la responsabilité de la mise en œuvre à l’échelle de leur territoire des dispositions prévues : la réalisation d’une carte stratégique du bruit pour 2007 et la mise en place d’un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement pour 2008 ;

Vu la délibération 2008 DEVE 102 adoptée par le Conseil de Paris et approuvant le lancement du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement à Paris et la transmission aux services de l’État le Plan de lutte contre le bruit à Paris adopté en février 2006, en tant que première étape de l’élaboration du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement à Paris ;

Vu la délibération 2014 DFA 43 relative au débat d’orientation budgétaire pour 2015, qui annonce la présentation du PPBE de la Ville de Paris pour 2015 ;

Considérant que le projet de délibération 205 DEVE 37 a pour objet d’approuver le projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement et de le mettre à la disposition du public pour observations ;

Considérant qu’un PPBE ne prend en compte que les sources de bruit pouvant faire l’objet d’une cartographie, soit les infrastructures de transports (routes, voies ferrées, aéroports) et les principales industries ;

Considérant que les cartes du bruit routier couvrent l’ensemble du territoire, de manière globale, sans permettre de fournir des données utilisables à l’échelle d’un arrondissement.

Considérant que des réunions pourront être organisées en lien dans les arrondissements, en lien avec les conseils de quartier ;

Considérant qu’un projet final de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement sera à nouveau soumis au Conseil du 9e arrondissement et au Conseil de Paris ;

Considérant que les Mairies d’arrondissement pourraient définir des actions pour lutter contre le bruit ;

Considérant l’intérêt d’informer les habitants, les professionnels et les élus sur les différentes techniques pour le lutter contre le bruit (enrobés phoniques, végétalisation…) ;

Sur proposition de Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Delphine BURKLI, Claire de CLERMONT-TONNERRE, Gypsie BLOCH, Jean-Baptiste de FROMENT  et des élus du groupe UMP émet le vœu que la Maire de Paris annexe au Plan de Prévention du Bruit dans l’environnement :

  • Un cahier avec un programme d’actions par arrondissement ;
  • Un cahier avec des prescriptions techniques permettant de lutter contre le bruit (enrobé phonique, végétalisation…) à destination des élus, des habitants et des professionnels.