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Voeu relatif à une procédure d’indemnisation simplifiée pour les professionnels, artisans et commerçants – rattaché au projet de délibération relatif à l’extension du tramway T3 – Mai 2014

13 février 2015

Déposé par Claude GOASGUEN, Danièle GIAZZI, Pierre GABORIAU, Céline BOULAY-ESPERONNIER, Michèle ASSOULINE, Pierre AURIACOMBE, Grégoire CHERTOK, Julie BOILLOT, Stéphane CAPLIEZ et les élus du Groupe UMP,

Rattaché au projet de délibération 2014.DVD.1028 relatif à l’extension du tramway T3 à Pont du Garigliano et à Nation ; insertion urbaine de lignes et de liaisons à haut niveau de service ; délégation en matière de marchés publics correspondants.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2511-12 alinéa 5 ;

Vu le règlement intérieur du Conseil de Paris ;

Vu le projet de délibération 2014-DVD-1028 ;

Vu le vœu adopté à la majorité du Conseil du 16e arrondissement le 12 mai 2014 ;

Considérant que la Maire de Paris demande à être autorisée à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de services ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants et décisions de poursuivre pour mener à bien les études relatives à une extension du tramway et la création d’une liaison à haut niveau de service sur les quais hauts de la Seine rive droite ;

Considérant que de tels projets nécessiteront la réalisation d’importants travaux de voirie ;

Considérant que de tels travaux seront porteurs de nuisances et de difficultés particulières et spéciales pénalisant l’activité économique et commerciale ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu d’examiner la mise en place de procédure d’indemnisation des préjudices économiques éventuellement subis par les professionnels et les commerçants ;

Sur la proposition de Claude GOASGUEN, Danièle GIAZZI, Pierre GABORIAU, Céline BOULAY-ESPERONNIER, Michèle ASSOULINE, Pierre AURIACOMBE, Grégoire CHERTOK, Julie BOILLOT, Stéphane CAPLIEZ et des élus du Groupe UMP,

ÉMET LE VŒU 

Que la Ville de Paris étudie dès le lancement des études d’extension du tramway et de la création d’une liaison à haut niveau de service sur les quais hauts de la Seine rive droite l’organisation d’une procédure d’indemnisation simplifiée pour les professionnels, artisans et commerçants qui auront à subir un préjudice financier lié à ces projets.