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Voeu relatif au fonctionnement et gestion de la Régie de Quartier Paris Centre – Juin 2014

12 février 2015

Vœu présenté par Jean-François LEGARET et les élus du groupe UMP
Relatif au fonctionnement et gestion de la Régie de Quartier Paris Centre.

Vu la délibération 2007 DDEE 100 G du 18 décembre 2007 donnant autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, de conclure avec l’association Régie de Quartier du 3ème Arts et Métiers, une convention visant le soutien au fonctionnement pour l’insertion de personnes en grande difficultés, dont les allocataires parisiens du RMI ;

Vu la délibération D.1.2014.054 du Conseil du 1er arrondissement du 2 juin 2014 relative à la désignation du Maire du 1er arrondissement en qualité de membre de droit du conseil d’administration de l’association gestionnaire de la régie citée en objet ;

Considérant que l’association « Régie de quartier paris centre » perçoit plus de 130 000 € de subventions annuelles, en particulier de la part du conseil général de Paris ;

Considérant la mission d’inspection réalisée entre mars et juillet 2011, par l’Inspection générale de la ville de Paris, sur injonction du Maire de Paris, faisant suite à une lettre anonyme dénonçant une anomalie sur une facture d’un prestataire de service ;

Considérant les termes du rapport d’inspection n° 11-03 et notamment les conclusions assorties de 7 recommandations ;

Considérant que le rapport mentionne de nombreux manquements au respect de la législation ainsi que de graves dysfonctionnements statutaires :

  1. Réunions du bureau non assurées comme prévu par les statuts (page 5)

  2. Absence de présentation du bilan d’activité sur les insertions et moyens utilisés pour justifier des subventions pour les années 2008 et 2009 au Département (pages 10 et 11)

  3. Absence de contrôle par la Direction de tutelle du bon emploi des subventions,

  4. Opacité dans les déclarations d’embauches et le suivi des insertions… (pages 11 et 14)

  5. Absence de bilan comptable pour l’exercice 2010 (pages12, 32).

  6. Comptes de résultats produits ultérieurement à la date des assemblées générales statutaires (réponse des vice-présidents)

  7. Anomalies constatées dans les déclarations produites sur les effectifs salariés (page 25)

  8. Différence entre la facturation et le paiement de prestations d’un auto-entrepreneur (page 26)

  9. Comptabilisation inadéquate des subventions (page 31)

  10. Mission confiée à des étudiants et non à des personnes en insertion (page 37)

  11. Honoraires d’un consultant remplaçant temporairement le Président non déclarés dans la DSA2 (page 39)

  12. Mise à disposition gratuite d’un local de la Régie à une AMAP sans aucune convention de mise à disposition et sans facturation (page 42) ;

Considérant les anomalies comptables et budgétaires révélées par ce rapport et notamment l’absence de saisie dans le logiciel comptable de la régie de nombreuses écritures comme l’indiquent les auteurs à la page 32 du rapport ;

Considérant que des illégalités comptables ont été opérées pour « retarder » la détermination du déficit d’un exercice à un autre « ce jeu d’écriture n’est pas sans conséquence sur l’esquisse des prévisions budgétaires de l’exercice 2010 qui faisait état d’un lourd déficit (sans la reprise de provision). Ces provisions semblaient être considérées comme des réserves par les membres du bureau, peut-être dans la perspective que les déficits d’exploitation dus à la mauvaise gestion 2010 ne se concrétisent réellement qu’en 2011 » (page 33 du rapport) ;

Considérant les termes du rapport mentionnés à la page 25, relatifs à la gestion du personnel : « le comble de cette inadéquation entre les missions d’une régie qui doit assurer l’insertion et non pas uniquement se comporter en entreprise devant honorer des commandes a été atteint pendant l’intérim de Mme [….] qui a permis l’embauche de deux salariés dont l’un habitait Aubervilliers et l’autre Houilles. Cette manière de fonctionner est totalement contraire au modèle d’insertion qui devait être développé par la régie… » ;

Considérant que les auteurs du rapport d’inspection de la Mairie de Paris relèvent page 36 que « certaines prestations semblent ne pas avoir été négociées au prix du marché ce qui est critiquable et ne correspond pas à la charte d’éthique des Régies [de quartier] … » ;

Considérant également que le rapport s’étonne que les volontaires bénévoles impliqués dans le fonctionnement de la régie soient tous de la même obédience politique (pages 2 et 9)

Considérant au-surplus que l’inspection a révélé que des missions de boitage ont été réalisées par des personnels en insertion au profit d’un organisme politique « sans que l’on puisse s’assurer que la mission a été conclue sans conditions préférentielles » (page 20)

Considérant que les prestations de formation ont été assurées quasi exclusivement par la société Kiela Consulting dont la gérante occupe des fonctions militantes au sein d’une section du parti socialiste sans aucune mise en concurrence (page 23)

Considérant que le Délégué Général du Comité National de Liaison des Régies de quartier (CNLRQ), autorité indépendante dont la mission est de labelliser les régies de quartier sur l’ensemble du territoire, a déclaré dans le cadre de la procédure contradictoire n’avoir aucune observation à formuler et a approuvé l’ensemble des termes du rapport de l’inspection générale des services ;

Considérant que le Directeur de la DDEEES, administration de tutelle, par courrier signé en date du 15 juillet 2011, a déclaré « […] Le rapport de la mission d’inspection s’achève sur 7 recommandations. J’adhère à l’ensemble de ces propositions qui visent un redressement progressif de la situation de la Régie. Toutefois, je souhaiterais vous faire part de quelques remarques sur celles qui semblent impliquer directement la Ville, à savoir les recommandations n°2, 5, 6 et 7. »

Considérant que depuis la réalisation de cette mission d’inspection en 2011, la Ville n’a pas entendu communiquer sur les mesures qu’elle entendait prendre pour corriger les manquements et les irrégularités pointées par ce rapport ;

Considérant la volonté des élus du conseil du 1er arrondissement d’être tenus informés des suites qu’entend donner la Mairie de Paris aux conclusions de cette mission d’inspection ;

Considérant le vœu adopté par le conseil du 1er arrondissement en sa séance du 2 juin 2014 :

Jean-François LEGARET, et les élus du groupe UMP émettent le vœu :

Que la Maire de Paris vienne devant le conseil du 1er arrondissement présenter l’ensemble des mesures envisagées pour mettre fin à l’opacité de la gestion de la Régie de Quartier ainsi que les instructions que ses services, en qualité d’autorité administrative de tutelle, ont déjà donné ou entendent donner pour assurer à présent un fonctionnement conforme aux dispositions légales et statutaires de la Régie de quartier Paris Centre.