Restez informés

Voeu relatif au maintien de la diversité de l’offre commerciale dans la rue Sainte-Anne et à la création d’un nouveau périmètre Vital’Quartier de la SEMAEST – Novembre 2014

11 février 2015

Vœu présenté par Jean-François LEGARET et les élus du groupe UMP

Relatif au maintien de la diversité de l’offre commerciale dans la rue Sainte-Anne et à la création d’un nouveau périmètre Vital’Quartier de la Société d’Economie Mixte d’Aménagement de l’Est de Paris (SEMAEST).

Vu le projet de délibération 2014 DDEEES 1125, portant sur la présentation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité pour l’exercice 2013 de la Mission « Vital’Quartier  » confiée à la SEMAEST ;

Considérant la diminution progressive de la diversité de l’offre commerciale dans la rue Sainte-Anne et alentours située dans les 1er et 2ème arrondissements ;

Considérant les nouvelles dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui dispose qu’une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la loi en vue de favoriser la redynamisation du commerce et de l’artisanat ; Que cette expérimentation porte sur la mise en œuvre par l’Etat et les collectivités territoriales, ainsi que par leurs établissements publics, de contrats de revitalisation artisanale et commerciale ; Que le projet de contrat de revitalisation, avant sa conclusion, est arrêté par l’organe délibérant des collectivités territoriales signataires ; Que l’Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent charger l’opérateur du contrat de revitalisation artisanale et commerciale d’acquérir des biens nécessaires à la mise en œuvre du contrat, y compris, le cas échéant, par voie d’expropriation ou de préemption ; Qu’enfin, la demande d’expérimentation est transmise pour information au représentant de l’Etat dans le département concerné et que l’attribution du contrat de revitalisation s’effectue après une mise en concurrence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ;

Considérant que le gouvernement doit prochainement publier le décret susmentionné ;

Considérant que l’article 104 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, modifiant l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme, permet dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme de préserver indistinctement les commerces de détail et de proximité en identifiant et délimitant « les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif », mais que cet article n’autorise pas à éviter le développement d’un seul type de commerce ;

Considérant les objectifs de la SEMAEST relatifs à l’aménagement urbain de construction-réhabilitation et de redynamisation économique des quartiers ;

Considérant que la SEMAEST est devenue l’outil privilégié de la Ville de Paris en matière de développement économique, au service de la diversité commerciale, de l’activité artisanale et du dynamisme économique de la capitale ;

Considérant que la mission Vital’Quartier de la SEMAEST s’inscrit dans les objectifs posés par l’article L 33-1 du Code de l’Urbanisme, qui vise à lutter contre le phénomène de la mono-activité ;

Considérant que cette même mission est une opération urbaine d’une durée de10 ans, et qu’une modification du périmètre géographique de l’opération constitue une modification substantielle du contrat ;

Considérant la possibilité juridique d’une extension de la mission Vital’Quartier sur décision du Conseil de Paris ;

Considérant l’attachement des élus du 1er arrondissement au maintien d’une activité commerciale diversifiée dans l’arrondissement ;

Considérant l’avis favorable du Conseil du 1er arrondissement lors de sa séance du  3 novembre 2014 ;

Jean-François LEGARET et les élus du groupe UMP, émettent le vœu :

  • que le Conseil de Paris demande à la Direction du Développement Économique et de l’Emploi, en lien avec la SEMAEST, de mener une étude relative à l’évolution commerciale et aux situations juridiques des locaux de la rue Sainte-Anne et alentours ; en vue de créer un nouveau périmètre Vital’Quartier incluant cette rue ou d’utiliser tout dispositif prévu par la loi pour ce secteur.