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Voeu relatif au parc locatif social parisien – Février 2015

10 février 2015

Vœu déposé par Valérie Montandon et les élus du groupe UMP,

Considérant que la mobilité dans le parc locatif social à Paris stagne à de 4 % alors que le taux national est de 10%  et le taux régional de 7% ;

Considérant que le taux de rotation des logements du contingent de la Ville de Paris est de 2,9% en 2012;

Considérant que sur les 170 000 demandeurs de logements sociaux, plus de 20% sont locataires du parc social parisien ;

Considérant que l’absence de mobilité à l’intérieur du parc social demeure une difficulté pour les locataires du parc social de la Ville de Paris et que le développement du parc social, permettant de se conformer à l’objectif de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, n’a malheureusement pas permis d’améliorer le parcours résidentiel des Parisiens ;

Considérant les conclusions du  rapport de la Mission d’Information et d’Evaluation sur les modes et méthodes d’attribution des logements sociaux à Paris, remis au Maire de Paris en juillet 2012, qui dénoncent la faible mobilité et le cloisonnement des mutations dans le parc social parisien ;

Considérant que le parc social parisien se caractérise par un accroissement de l’âge des titulaires de baux et que dans le parc de Paris Habitat, 35% des titulaires de baux ont une ancienneté supérieure à 20 ans ;

Considérant que 50% demandes sont motivées par le souhait d’un logement plus grand, 25% par un problème d’environnement, 24% des raisons de santé ou un handicap, 14% un rapprochement du lieu de travail et 13%  par la cherté du logement ;

Considérant que l’offre mobilisable pour changer de logement à l’intérieur du parc social est d’autant plus réduite que chaque bailleur gère les mutations à l’intérieur de son propre parc et à l’intérieur d’un même contingent, et qu’à l’heure actuelle il n’a pas été communiqué en conseil de Paris le plan d’action du comité inter-bailleurs ;

Considérant que le système de scoring est peu adapté à la gestion des demandes de mutations avec une difficulté de prise en charge des demandeurs en situation de sous-occupation qui pourraient libérer des appartements familiaux et le risque de gel de ces logements en cas de refus ;

Considérant qu’une personne habitant dans un logement trop grand n’acceptera pas de libérer son logement pour un logement plus petit au loyer plus cher, et que le risque de refus entrainera le risque du gel du logement

Valérie Montandon et les élus du groupe UMP émettent le vœu que la Maire de Paris prennent les décisions suivantes :

  • d’une présentation aux Conseillers de Paris d’un état précis du dispositif acté par le comité inter-bailleurs afin de mieux répondre aux demandes de mutation ;
  • Que les bailleurs sociaux et les réservataires s’engagent à soutenir et à encourager la mobilité à l’intérieur du parc social, notamment par le maintien du prix du loyer au mètre carré payé dans le logement d’origine (application de l’article L44231 du code de la construction et de l’habitation) ou encore par le transfert du dépôt de garantie afin de faciliter la libération des grandes surfaces ;
  • Que les bailleurs sociaux s’engagent à soutenir et à encourager le parcours résidentiel en faisant la promotion auprès des locataires du parc social, des différents dispositifs destinés à accompagner la sortie du parc social vers le parc privé en faisant la promotion des différents dispositifs à l’accession à la propriété, en développant l’accession à la propriété au sein du parc social ainsi que par une aide personnalisée ;
  • Que pour le traitement des demandes de mutation portant sur les logements réservés à la Ville de Paris, les bailleurs s’engagent à traiter les demandes de mutation qui apparaissent légitimes et justifiées comme prioritaires  en proposant eux même des propositions de mutations à la Direction du logement et de l’Habitat