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Voeu relatif au règlement de voirie – Septembre 2015

22 septembre 2015

Voeu déposé par Jean-François LEGARET, Florence BERTHOUT, Jean-Pierre LECOQ, Jeanne d’HAUTESSERRE, Delphine BURKLI, Philippe GOUJON, Claude GOASGUEN, Brigitte KUSTER et les élus du groupe les Républicains 

Relatif au règlement de voirie

Considérant que la présente délibération entérine la principale innovation du règlement de voirie en cours d’élaboration, à savoir la suppression du compte de tiers ;

Considérant que les tiers intervenants sur le domaine public viaire devront assumer directement la remise en état du revêtement de voirie, alors que jusqu’à présent ils alimentent le compte de tiers pour que la Ville réalise ces travaux à l’aide d’un marché dédié ;

Considérant que cette réforme est davantage dictée par une logique comptable et financière, dans la mesure où le budget de fonctionnement voit ainsi disparaître 40 M€ de charges ;

Considérant qu’aucune garantie ne semble apportée quant à la plus-value de la réforme concernant le service offert aux Parisiens ;

Considérant que le mauvais état de la voirie occasionne de nombreux accidents pour les piétons et les cyclistes, occasionnant des indemnisations amiables versées par la Ville de Paris ;

Considérant que cette réforme se traduit par un moindre pouvoir de direction et de contrôle de la DVD et de ses sections locales sur le domaine public viaire pour assurer un service au public de qualité ;

Considérant qu’ainsi la Ville de Paris se désengage d’une de ses missions de base comme la voirie pour privilégier des missions accessoires ;

Sur proposition de Jean-François LEGARET, Florence BERTHOUT, Jean-Pierre LECOQ, Jeanne d’HAUTESSERRE, Delphine BURKLI, Philippe GOUJON, Claude GOASGUEN, Brigitte KUSTER et des élus du groupe les Républicains, émet le vœu :

  • que la présente délibération soit renvoyée au prochain Conseil de Paris afin d’être examinée en même temps que le nouveau règlement de voirie ;
  • que la Maire de Paris précise les garanties prévues pour que la réforme ne se traduise pas par une baisse de qualité des revêtements de la voirie parisienne ;
  • que la Maire de Paris précise les conséquences de la réforme en ce qui concerne les effectifs de la DVD et plus largement les finances de la Ville.