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Voeu relatif au règlement intérieur de la Commission du Vieux Paris – Avril 2015

13 avril 2015

Vœu présenté par Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Eric AZIERE, Jean-François LEGARET, Gypsie BLOCH, Céline BOULAY-ESPERONNIER, Claire de CLERMONT-TONNERE, Thierry HODENT, Valérie NAHMIAS et les élus des groupes UMP et UDI-Modem

Relatif au règlement intérieur de la Commission du Vieux Paris.

Considérant que la Commission du Vieux Paris a décidé de se doter d’un règlement intérieur ;

Considérant qu’un groupe de travail s’est réuni à plusieurs reprises, les mercredis 14 janvier et 4 février 2015, pour établir un projet de règlement intérieur ;

Considérant qu’une séance de la Commission avait été spécialement convoquée le mardi 24 mars 2015 pour délibérer sur le projet, qui avait été communiqué préalablement à tous les membres de la Commission du Vieux Paris qui avaient pu, en temps utiles, faire part de toutes leurs observations ;

Considérant que le mardi 24 mars 2015, M. Jean-Louis MISSIKA, Adjoint à la Maire de Paris chargé de l’Urbanisme, de l’Architecture, du Projet du Grand Paris, du Développement économique et de l’attractivité, accompagné de Mesdames les Directrices de l’Habitat et du Logement, de l‘Architecture et de Messieurs les Directeurs de l’Urbanisme et des Affaires culturelles, est intervenu pour contester les termes de ce règlement notamment en ce qui concerne les procédures d’adoption des vœux de la Commission ;

Considérant que ces actions brutales et inédites dans la longue histoire de la Commission du Vieux Paris avaient pour but de faire admettre le principe très contestable d’autoriser les directeurs, membres de l’administration parisienne, à participer au vote des vœux de la Commission du Vieux Paris ;

Considérant que la Commission du Vieux Paris exerce un rôle consultatif notamment sous forme de vœux adressés à Madame la Maire de Paris et à ses services ;

Considérant que les directeurs de l’administration parisienne sont détenteurs d’une délégation de signature qui les autorise à signer des actes administratifs et notamment des permis de construire ou de démolir au nom de la Ville de Paris ;

Considérant que de ce fait les directeurs de l’administration parisienne qui  participeraient au vote des vœux de la Commission seraient juges et parties ;

Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Eric AZIERE, Jean-François LEGARET, Gypsie BLOCH, Céline BOULAY-ESPERONNIER, Claire de CLERMONT-TONNERE, Thierry HODENT, Valérie NAHMIAS et les élus des groupes UMP et UDI-Modem émettent le vœu :

  • Que les principes d’indépendance, de liberté et d’autorité de la Commission du Vieux Paris garantissent le libre examen et la libre adoption de son règlement intérieur.
  • Que l’exécutif parisien s’engage à cesser toute forme de moyens de pression sur les travaux de la Commission du Vieux Paris.
  • Que la Commission du Vieux Paris puisse adopter, sans délai, son règlement intérieur en tenant compte des principes qui ont toujours été les siens et qui garantissent son indépendance.