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Voeu relatif au remboursement des frais de transport des agents de la Ville de Paris – Mai 2015

27 mai 2015

Déposé par Delphine Bürkli, Jean-Baptiste de Froment, Gypsie Bloch et les élus du Groupe UMP relatif au remboursement des frais de transport des agents de la Ville de Paris.

Vu les dispositions des articles L. 3261-1 à L. 3261-4 du Code du travail relatifs à la prise en charge des frais de transport, qui oblige l’employeur à prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos ;

Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dont l’article 3 stipule que la participation de l’employeur public ne peut toutefois excéder un plafond correspondant à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d’effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports de la région Île-de-France ;

Considérant le niveau des prix et des loyers des logements à Paris et en Île-de-France ;

Considérant que les agents de la Ville de Paris, en particulier de catégorie C, vivent en dehors de la région Île-de-France, en particulier dans les régions Haute-Normandie, Picardie et dans le département de l’Eure-et-Loir ;

Considérant que pour ces agents, le remboursement des frais de transport sont plafonnés à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d’effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l’intérieur de la région Île-de-France ;

Considérant que le non-remboursement de 50% de l’intégralité des frais de transport des agents qui vivent hors Île-de-France pénalise leur pouvoir d’achat ;

Delphine Bürkli, Jean-Baptiste de Froment, Gypsie Bloch et les élus du Groupe UMP émettent le vœu que la Maire de Paris : 

  •  demande au Gouvernement de modifier le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 afin que les frais de transport des agents de la Ville de Paris dont la résidence principale est située à l’extérieur de la région Île-de-France puissent être remboursés à hauteur de 50%.