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Voeu relatif au respect du Code de la Route par les sociétés d’enlèvements et de mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant, abusif et dangereux à Pars – Mai 2015

28 mai 2015

Déposé par Geoffroy BOULARD, Philippe GOUJON, Julie BOILLOT, Franck LEFEVRE et les élus du groupe UMP

Relatif au respect du Code de la Route par les sociétés d’enlèvements et de mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant, abusif et dangereux à Paris
Le Conseil de Paris,

Considérant le reportage télévisé intitulé « Permis : l’Etat Hors La Loi » diffusé le 25 novembre 2014, révélant l’existence de conducteurs de véhicules de fourrière non titulaire du permis de conduire « BE » exigé par le code de la Route lorsque le poids total autorisé en charge desdits véhicules cumulé à celui des véhicules tractés est supérieur à 4250 kg ;

Considérant l’interprétation contestable de la législation par la préfecture de Police qui conduit à considérer que la réglementation applicable aux véhicules avec remorque ne s’applique pas aux véhicules d’enlèvement et vise à ne pas verbaliser les conducteurs de véhicules des sociétés d’enlèvement en infraction ;

Considérant que 250 000 véhicules sont enlevés chaque année à Paris, soit un toutes les deux minutes ;

Considérant qu’il ne saurait y avoir de dérogation possible au Code de la route en matière de permis de conduire, surtout pour un service public ;

Sur proposition de Geoffroy BOULARD, Philippe GOUJON, Julie BOILLOT, Franck LEFEVRE et des élus du groupe UMP :

  • Emet le vœu que la préfecture de Police s’applique à contrôler systématiquement la conformité des permis de conduire des personnels des sociétés d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant, abusif et dangereux à Paris, et cela dans le respect des dispositions du Code de la route.