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Voeu relatif au stationnement des professionnels de santé en visite à domicile ou d’astreinte – Septembre 2016

23 septembre 2016

Déposé par Brigitte KUSTER, Bernard DEBRÉ, Pierre-Yves BOURNAZEL, Dominique STOPPA-LYONNET, Christian HONORE, François  HAAB et les élus du groupe les Républicains et UDI-MoDem

Relatif au stationnement des professionnels de santé en visite à domicile ou d’astreinte

Considérant que les médecins, infirmiers, urgentistes, sage-femme, kinésithérapeutes et autres intervenants en soins à domicile exercent une activité professionnelle relevant du service public de la santé, et se distinguent ainsi d’autres professionnels mobiles, tels que les réparateurs, prestataires de services, livreurs…;

Considérant l’importance de faciliter l’exercice de la médecine et des soins à domicile, afin de maintenir les patients à demeure et de désengorger les services d’urgence ;

Considérant que le développement de la chirurgie ambulatoire, qui impose que les praticiens puissent se rendre chez leurs patients, constitue un enjeu majeur pour la maîtrise des dépenses de santé à condition d’être exercée dans un cadre satisfaisant pour les patients comme pour les professionnels de la santé ;

Considérant que l’évolution de la médecine ambulatoire amène à multiplier les déplacements des médecins, infirmiers, sages-femmes, urgentistes , et plus généralement  l’ensemble des personnels de santé prodiguant des soins à domicile ;

Considérant qu’en raison de la conjugaison des coûts importants de l’immobilier parisien d’une part, et du plafonnement du coût des consultations d’autre part, Paris a perdu depuis 2007 25% de médecins généralistes, et peine à attirer de nouveaux médecins ;

Considérant que depuis l’adoption en conseil de Paris de la 2015 DVD 13,  les professionnels mobiles exerçants des soins à domicile doivent, à l’instar des réparateurs électroménagers, s’acquitter du paiement d’une carte « professionnel mobile à Paris », à raison de 240 euros par an, permettant de stationner pendant sept heures au tarif de 0,5 €/heure ;

Considérant que les médecins déplorent que les consignes données par la circulaire du ministère de l’Intérieur du 26 janvier 1995 relative aux facilités de stationnement accordées aux véhicules de médecins dans le cadre de leur activité professionnelle ne soient plus appliquées, et qu’ils fassent de ce fait l’objet de verbalisations systématiques ;

Considérant que les possibilités dont disposent les professionnels de santé pour pouvoir stationner dans le respect de la réglementation sont devenues aussi rares qu’aléatoires, et les soumettent à un risque élevé de sanctions ;

Considérant ainsi les nombreuses verbalisations dont se plaignent les professionnels de santé effectuant des visites à domicile ;

Considérant l’absence de réponse aux demandes d’échanges entre les représentants des médecins et l’exécutif municipal ;

Sur proposition de Brigitte KUSTER, Bernard DEBRÉ, Pierre-Yves BOURNAZEL, Dominique STOPPA-LYONNET, Christian HONORE, François  HAAB  et les élus du groupe les Républicains et UDI-MoDem

Le conseil de Paris émet le vœu :

  • Que les dispositions relatives au stationnement des professionnels de santé mentionnés exerçant leur activité au domicile de leurs patients ou soumis à des astreintes fassent l’objet d’une concertation entre l’exécutif municipal et les représentants de ces professions, afin d’aboutir à un dispositif leur permettant d’exercer en toute quiétude ;
  • Qu’à cette occasion la possibilité de stationnement pour une durée limitée sur les aires de livraison soit examinée, ainsi que l’opportunité et les conditions d’une éventuelle gratuité sur les places de stationnement pendant leur activité ;
  • Que d’ici l’aboutissement  de cette concertation des consignes de discernement soient appliquées pour les professionnels arborant le caducée, conformément à la circulaire du ministère de l’Intérieur du 26 janvier 1995 ;