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Vœu relatif au statut de Paris : périmètre des arrondissement – Février 2016

9 février 2016

Vœu présenté par Nathalie Kosciusko-Morizet et les élus du groupe les Républicains

Relatif au statut de Paris – périmètre des arrondissement

Le Conseil de Paris,

Considérant le projet de fusion de certains arrondissements de Paris proposé par la maire de Paris ;

Considérant que le Conseil constitutionnel a, par deux fois, eu l’occasion de préciser sa position s’agissant de la division de Paris en arrondissements, et notamment :

  • que dans sa décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, il a précisé que « dans les 1er, 2ème et 4ème arrondissements, le rapport du nombre des conseillers de Paris à la population de l’arrondissement s’écarte de la moyenne constatée à Paris dans une mesure qui est manifestement disproportionnée » et a ainsi régularisé le nombre de représentants de ces petits arrondissements : le nombre de Conseillers de Paris dans le 1er est ainsi passé de 3 à 1, de 3 à 2 dans le 2ème et dans le 4ème. Dès lors, le nombre de représentants de chaque arrondissement respecte la Constitution;
  • qu’alors que le Conseil constitutionnel avait donc mis en garde sur le risque de surreprésentation de certains arrondissements, l’exécutif a proposé de désigner les représentants de Paris au sein du Grand Paris par une méthode qui faisait perdurer cette surreprésentation. Ce mode de désignation a donc été logiquement censuré dans la décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015 ;

Considérant que rien dans les décisions du Conseil constitutionnel n’appelle à une réforme de la carte des arrondissements, et que cette réforme n’est ni prioritaire ni nécessaire ;

Considérant que la maire de Paris prend argument du fait qu’il existe d’importants écarts de population entre les arrondissements parisiens, relevant par exemple que le moins peuplé (le 1er, 17 000 hab.) a près de 15 fois moins d’habitants que le plus peuplé (le 15éme, 238 000 hab.), et citant d’autres cas comme Marseille, où cet écart est de 1 à 5, ou Lyon, où il est de 1 à 3 ;

Considérant que de nombreuses villes de la future Métropole du Grand Paris comptent moins d’habitants que la quasi-totalité des arrondissements parisiens ;

Considérant que tous les arrondissements sont aussi voire plus  peuplés que de nombreuses grandes villes françaises : le 15ème est plus peuplé que Bordeaux, le 1er est plus peuplé que Vendôme, le 6ème est aussi peuplé que Blois ou Châteauroux …
Considérant que la population le jour dans le centre dépasse par exemple très largement sa population nominale, en témoigne par exemple la présence de 83 000 salariés dans le seul 1er arrondissement ;

Considérant que l’arrondissement est un élément majeur de l’identité parisienne, que chacun d’entre eux a une personnalité propre ;

Considérant l’absence totale de légitimité de la majorité municipale à décider de l’évolution du statut de Paris, tant sur le plan juridique (la compétence est celle du Parlement) que politique (le sujet n’ayant pas été évoqué dans la campagne, la majorité ne dispose d’aucun mandat des Parisiens sur cette réforme) ;

Sur proposition Nathalie Kosciusko-Morizet et des élus du groupe Les Républicains
Emet le vœu que la Maire de Paris :

  • renonce à son projet de fusion de certains arrondissements ;
  • qu’en tout état de cause  les Parisiens soient consultés sur le projet de redécoupage des arrondissements.