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Voeu relatif aux marchés attribués par la commission d’appel d’offres – Septembre 2015

22 septembre 2015

Voeu déposé par Jean-François LEGARET et Pierre Gaboriau

Relatif aux marchés attribués par la commission d’appel d’offres

 

Considérant les compétences de la commission d’appel d’offres dans la procédure d’attribution des marchés de la Collectivité Parisienne ;

Considérant d’autre part les compétences désormais dévolues à » la commission des élus « habilitée à émettre des avis » sur les concessions emblématiques et conventions d’occupation domaniale » ;

Considérant que cette  commission se réunit régulièrement, qu’elle procède à un examen détaillé de tous les dossiers des candidats, et que son fonctionnement donne satisfaction à tous les élus représentant les groupes politiques ;

Considérant a contrario, que la commission d’appel d’offres après déclaration d’infructueux de certains marchés s’en remet à la négociation laissée à la responsabilité des services avant le vote de l’assemblée délibérante ;

Considérant que de telles situations se sont produites à plusieurs reprises pour les marchés concernant des animations notamment festives et liées aux évènements de fin d’année ;

Considérant que ces activités relèvent du statut de conventions d’occupation domaniale qui entrent pleinement dans la compétence de » la commission des élus » ;

Considérant que le passage devant cette commission permettrait d’exercer un examen plus sérieux des candidatures tout en allégeant le formalisme des procédures ;

Sur proposition de Jean-François LEGARET, Pierre GABORIAU et les élus du groupe les Républicains.

Le conseil de Paris émet le vœu:

  • que toutes les concessions d’occupation domaniale y compris les occupations temporaires  pour des activités festives ou des animations de fin d’année, soient soumises à » la commission des élus » statuant sur les concessions.