Restez informés

Vœu relatif aux redevances applicables aux chauffages sur les terrasses et contre-terrasses – Mars 2017

27 mars 2017

VŒU

Déposé par Pierre-Yves Bournazel, Christian Honoré, Geoffroy Boulard  et les élus du groupe les Républicains

Relatif aux redevances applicables aux chauffages sur les terrasses et contre-terrasses

Vu les jugements rendus le 26 mars 2015 par le Tribunal Administratif de PARIS annulant les titres de perception émis fin 2013 par la Ville de Paris au titre de l’installation de dispositifs de chauffage sur les contre-terrasses de plusieurs restaurateurs, place du Tertre.

Vu l’article DG.6 du règlement parisien des étalages et terrasses, en date du 6 mai 2011,  selon lequel « le chauffage des contre-terrasses, quel qu’en soit le mode, est interdit » ;

Considérant que l’arrêté du maire de paris du 13 janvier 2017, portant nouveaux tarifs applicables aux droits de voirie, ne prévoit pas de redevance applicable pour le chauffage des contre-terrasses ;

Considérant que le juge administratif a considéré que la Ville de Paris n’est pas fondée à percevoir des droits de voirie additionnels concernant le chauffage  des contre-terrasses, qui sont ouvertes de manière saisonnière, durant les mois les plus cléments de l’année ;
Considérant que, dans les jugements du 22 janvier 2016 « société LE BAHUT », confirmé le 1er juillet 2016″ société le DIRECTOIRE », le juge administratif a par ailleurs déclaré illégal l’interdiction par la Ville de Paris de tout mode de chauffage en contre terrasse, telle qu’elle figure à l’article DG.6 du règlement général des terrasses ;

Considérant que l’arrêté du 21 décembre 2015, modifié le 13 janvier 2017, a considérablement augmenté les niveaux des droits et redevances pour les terrasses, qui ont augmenté de 10,4% par rapport à 2012 ;

Considérant que ces augmentations fiscales substantielles interviennent à l’heure où le secteur du tourisme, et notamment les cafés et restaurants, subit une crise majeure, par la baisse de fréquentation de 1,5 millions de touristes en 2016 ;
Sur proposition de Pierre-Yves Bournazel, Christian Honoré, Geoffroy Boulard  et les élus du groupe les Républicains, le Conseil de Paris émet le vœu  que la maire de Paris:

  • Clarifie la règlementation applicable en matière de chauffage des contre-terrasses ;
  • Supprime l’alinéa 3 de l’article DG.6 du règlement des étales et terrasses ;
  • Définisse les suppléments aux droits de voirie applicables aux contre-terrasses équipés de chauffages, différents de ceux applicables aux terrasses ouvertes toute l’année, de sorte à tenir compte de la douceur du climat pendant leur autorisation (avril à octobre).
  • Prononce un moratoire en matière d’évolution des droits de voiries applicables aux terrasses et contre-terrasses ;