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Voeu relatif aux tarifs de restauration scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires – Mars 2015

11 mars 2015

Vœu déposé par Florence BERTHOUT, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Jean-François LEGARET, Jean-Pierre LECOQ, Rachida DATI, Delphine BÜRKLI, Philippe GOUJON, Claude GOASGUEN,  Brigitte KUSTER et les élus du groupe UMP relatif aux tarifs de restauration scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.

Considérant que l’article R 531-53du Code de l’Éducation dispose que les tarifs de restauration scolaire « ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service » ;

Considérant le vœu, déposé sur ce fondement au Conseil du Ve arrondissement du 1er décembre, avertissant l’exécutif parisien d’une erreur manifeste d’interprétation du  Code de l’Éducation dans la fixation des nouveaux tarifs de restauration scolaires ;

Considérant l’amendement défendu au Conseil de Paris des 15, 16, 17 et 18 décembre, alertant une nouvelle fois la Maire de Paris sur l’illégalité du nouveau barème des tarifs des cantines scolaires ;

Considérant par ailleurs, le recours déposé par le Groupe UMP devant le Préfet de la Région Île-de-France, M. Jean DAUBIGNY, précisant que les deux nouvelles tranches tarifaires étaient supérieures au prix de revient d’un repas dans 18 des 20 caisses des écoles parisiennes ;

Considérant enfin, la décision du Préfet de la Région Île-de-France actant l’illégalité des nouveaux tarifs de restauration scolaire et enjoignant à la Maire de Paris de modifier les barèmes votés en décembre lors du Conseil de Paris ;

Sur la proposition de Florence BERTHOUT, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Jean-François LEGARET, Jean-Pierre LECOQ, Rachida DATI, Delphine BÜRKLI, Philippe GOUJON, Claude GOASGUEN,  Brigitte KUSTER et les membres du groupe UMP émettent le vœu que la Maire de Paris précise les suites qu’elle entend donner à la décision du Préfet de la Région Île-de-France.