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Vœu relatif statut de Paris : compétence des arrondissements – Février 2016

9 février 2016

Vœu présenté par Nathalie Kosciusko-Morizet et les élus du groupe les Républicains

Relatif statut de Paris – compétence des arrondissements

Considérant que la démocratie de proximité proximité est un mouvement général qui impacte l’ensemble des collectivités, et amène les élus de la plupart des villes de France à mettre en place une gouvernance au plus près du terrain ;

Considérant que pour tout ce qui concerne la vie quotidienne : le scolaire, la gestion de l’espace public, la propreté … le maire d’arrondissement est l’élu le plus proche des habitants, qui habite dans le même quartier, est le plus à même de comprendre les besoins de la population ;

Considérant que l’urgence est à améliorer le service rendu au citoyen plutôt que de lancer des réformes institutionnelles

Considérant qu’à rebours de ce mouvement la maire de Paris a engagé de multiples réformes visant à recentraliser le pouvoir, sous des arguments fallacieux d’égalité entre les habitants des différents arrondissements ou d’économies budgétaires : attribution des logements sociaux, réforme des OMS et des comités de gestion des CAS, recentralisation de la restauration scolaire, projet de recentralisation de l’attribution des places en crèches …

Considérant qu’ainsi, à un dispositif déconcentré, géré au sein de l’arrondissement, la Maire de Paris cherche systématiquement à substituer un dispositif centralisé, permettant certes un plein contrôle par la Maire et ses équipes, mais s’éloignant des besoins de la population et des élus qui les portent ;

Considérant que les propositions faites par l’exécutif dans le cadre de la réflexion sur le statut de Paris relèvent plus de la déconcentration que de la décentralisation, la décision restant centrale et les moyens restant décidés à l’échelon central ;

Considérant pourtant que le maire d’arrondissement est mis en avant pour appliquer les décisions prises, et qu’à terme, cette politique conduirait à en faire un simple délégué de la Maire de Paris, tout comme il était avant 1977 un délégué du préfet, sans aucun pouvoir réel ;

Sur proposition Nathalie Kosciusko-Morizet et les élus du groupe les Républicains,

Le Conseil de Paris émet le vœu :

Qu’une réflexion soit engagée à très court terme sur les voies et moyens permettant d’améliorer le service public offert aux parisiens, notamment concernant les horaires et jours d’ouverture des mairies d’arrondissements (ouverture le samedi après-midi, nocturnes, etc.)

Que la Maire de Paris donne réellement davantage de pouvoirs aux maires d’arrondissement et engage ainsi une meilleure démocratie de proximité, en décentralisant certaines compétences ou en transférant aux arrondissements non seulement la responsabilité, mais aussi des moyens humains, financiers et décisionnels des compétences transférées :

  • en matière de propreté et d’entretien des espaces publics, en créant au sein des directions concernées de la ville des pôles logistiques et techniques sous l’autorité fonctionnelle des maires d’arrondissement ;
  • en matière d’aménagement de l’espace public ou privé (gestion du domaine public, préemptions, permis de construire, autorisations de voirie), en passant d’un avis simple du maire d’arrondissement (procédure actuelle) à un avis conforme, et en positionnant des équipes d’instruction de ces actes dans les mairies d’arrondissement. Ceci permettrait d’instaurer une co-compétence de la mairie et de l’arrondissement sur ces actes ;
  • dans le domaine social, en renonçant au projet de la ville d’enlever aux arrondissements leur compétence en matière de restauration scolaire, et en étudiant l’opportunité d’un transfert de l’ensemble des actions périscolaires aux caisses des écoles, ainsi que le transfert aux arrondissements des actions relatives à la petite enfance ;
  • dans le domaine du logement, en transférant aux mairie d’arrondissement l’attribution de l’ensemble des logements sociaux du contingent ville de Paris ainsi que celle des places en résidence pour personnes âgées, au même titre que les places en crèches 
  • en matière financière, en déléguant l’attribution des subventions locales aux arrondissements, chaque mairie se voyant notifier une enveloppe budgétaire pour son action locale, et en déclinant le programme pluriannuel d’investissement de la mandature dans chaque arrondissement.